Amendement n° 404 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 43 I, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 9 de la loi n° 2001‑44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive est ainsi rédigée :
« Sont exonérés du paiement de la redevance, sur décision de l'établissement public, les travaux d'aménagement exécutés par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour eux-mêmes, lorsque ces collectivités ou ces groupements sont dotés d'un service archéologique agréé par l'Etat dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et qu'ils réalisent, à la demande de l'établissement public, les opérations archéologiques prescrites. »
II - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive précise que les travaux d'aménagement que les collectivités territoriales réalisent pour elles-mêmes sont exonérés du paiement de la redevance d'archéologie préventive à condition qu'elles soient dotées d'un service archéologique agréé par l'Etat.
Cette disposition introduite par le Sénat et reprise par l'Assemblée nationale avait pour objet d'encourager la création de tels services, notamment dans le cadre de groupements de collectivités territoriales, en particulier d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Afin d'éviter que la rédaction actuelle de l'article 9 de la loi, qui ne fait référence qu'aux « collectivités territoriales », n'écarte pas les groupements de collectivités du bénéfice de cette disposition, je vous proposerai donc de la préciser afin d'y faire explicitement référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).