Amendement n° 292 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article par le premier alinéa de l'article L. 3221‑3 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
La délégation subsiste tant qu'elle n'a pas été rapportée ».
Objet
Il convient de préciser que les délégations par le président du conseil général d'une partie de ses fonctions par arrêté perdure tant que cette délégation n'a pas été rapportée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).