Amendement n° 697 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 259 rectifié pour compléter l'article L. 5211‑11 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
les maires des communes membres
insérer les mots :
et les délégués élus par les conseils municipaux des communes membres
les maires des communes membres
insérer les mots :
et les délégués élus par les conseils municipaux des communes membres
Objet
S'il semble inutile d'adresser les comptes rendus des réunions des Etablissements publics de coopération intercommunale à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres, il semble cependant insuffisant de ne les adresser qu'aux seuls maires des communes membres.
C'est pourquoi, il est proposé d'étendre cette information aux délégués élus des communes membres.
C'est pourquoi, il est proposé d'étendre cette information aux délégués élus des communes membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).