Amendement n° 270 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de membres de conseils de quartier prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
« Les délimitations de quartiers tiennent compte des périmètres des cantons et des circonscriptions législatives. A cet effet, le conseil général est consulté pour avis.
« Les fonctions de membres de conseils de quartier prennent fin lors du renouvellement du conseil municipal.
« Les délimitations de quartiers tiennent compte des périmètres des cantons et des circonscriptions législatives. A cet effet, le conseil général est consulté pour avis.
Objet
Il convient de respecter les délimitations actuelles des cantons et des circonscriptions législatives lors de la création des quartiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).