Amendement n° 417 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
A - Dans le premier alinéa du V du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
milieux socioprofessionnels
insérer les mots :
les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers
B - En conséquence, supprimer le second alinéa du V du même texte.
milieux socioprofessionnels
insérer les mots :
les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers
B - En conséquence, supprimer le second alinéa du V du même texte.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).