Amendement n° 416 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter le troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation par les mots :
ou les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers
ou les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).