Amendement n° 410 rect. Sénat

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer quatre alinéas après le troisième alinéa de l'article L 1424-35 du code général des collectivités territoriales :
« A compter du 1^er janvier 2006, le montant global de contributions des Conseils généraux pour le financement des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) est fixé à 51 % au moins du montant total de ce financement, sauf convention contraire entre les collectivités locales et les Conseils généraux. » 

Le présent amendement part du postulat qu'il n'est pas bon de supprimer totalement la contribution des collectivités locales les plus proches du terrain au financement des SDIS, en raison, d'une part, du lien logique entre ces derniers et les pouvoirs de police du Maire, et d'autre part, du caractère impératif du lien de proximité entre le Maire et les Sapeurs pompiers. De surcroît, la suppression totale du financement de SDIS ou des centres intégrés par ces collectivités locales les plus proches du terrain aurait pour conséquence que seules les petites communes ayant conservé un centre de première intervention (CPI) non intégré effectueraient une double dépense.