Amendement n° 545 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
3 500
II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'accroissement de charges résultant pour les communes du relèvement à 3 500 habitants du plafond mentionné à l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1 000
par le nombre :
3 500
II. - Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'accroissement de charges résultant pour les communes du relèvement à 3 500 habitants du plafond mentionné à l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).