Amendement n° 301 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
A la fin du 1 du texte proposé par cet article pour l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de trois mois pour contester cette décision auprès du tribunal administration. La validité de l'enquête est prorogée jusqu'au prononcé de la décision du tribunal administratif. Dans le cas d'un jugement favorable pour le maître d'ouvrage et dans un délai de trois mois, l'autorité préfectorale est tenue de prendre l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Passé ce délai, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête. »
« Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de trois mois pour contester cette décision auprès du tribunal administration. La validité de l'enquête est prorogée jusqu'au prononcé de la décision du tribunal administratif. Dans le cas d'un jugement favorable pour le maître d'ouvrage et dans un délai de trois mois, l'autorité préfectorale est tenue de prendre l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Passé ce délai, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête. »
Objet
Le maître d'ouvrage doit pouvoir disposer d'un délai pour contester la décision de l'autorité préfectorale de ne pas prononcer l'utilité publique. Ce délai est fixé à trois mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).