Amendement n° 281 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
A l'heure actuelle, le maître d'ouvrage prend déjà en charge l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, ainsi que les frais nécessités par la mise à disposition des moyens matériels nécessaires au déroulement de l'enquête publique.
La rédaction de cet article tend à jeter l'opprobre sur les maîtres d'ouvrage en considérant qu'ils tardent à prendre en charge ces frais d'enquête pour faire obstacle à son bon déroulement.
Il est donc proposé sa suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).