Amendement n° 396 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 148 remplacer les mots :
six mois
par les mots :
deux mois
six mois
par les mots :
deux mois
Objet
Il est utile de prévoir que la durée de cette concertation ne devrait pas excéder deux mois afin de ne pas paralyser les actes des collectivités concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).