Amendement n° 327 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le maître d'ouvrage communique au représentant de l'Etat les observations relatives à cette lettre motivée.
« Le cas échéant, le maître d'ouvrage communique au représentant de l'Etat les observations relatives à cette lettre motivée.
Objet
Le maître d'ouvrage doit pouvoir faire valoir ses observations et son argumentation au représentant de l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).