Amendement n° 444 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
s'assurer
insérer les mots :
, dans le respect des prérogatives du maître d'ouvrage,
s'assurer
insérer les mots :
, dans le respect des prérogatives du maître d'ouvrage,
Objet
Afin d'éviter que cette procédure ne soit un contrôle a priori de l'Etat, il est important que les prérogatives du maître d'ouvrage soient respectées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).