Amendement n° 399 rect. Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Adopté M. Gérard Bailly Article 45 Déposé le 08/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1424‑30 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
vice-président le plus âgé
par les mots :
premier-vice président
et les mots :
l'autre
par les mots :
le deuxième

Objet

Cet amendement a pour objet, en cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil d'administration du SDIS, de permettre son remplacement par le premier vice-président du Conseil d'administration plutôt que par le vice-président le plus âgé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).