Amendement n° 329 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de cet article, le conseil général tient lieu de conseil d'administration du service d'incendie et de secours lorsque le financement intégral de ce dernier est assumé par le conseil général. »
… - Le même article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de cet article, le conseil général tient lieu de conseil d'administration du service d'incendie et de secours lorsque le financement intégral de ce dernier est assumé par le conseil général. »
Objet
Il s'agit de parachever la logique selon laquelle la participation d'une collectivité au conseil d'administration du SDIS (article 44) est équivalente à sa participation financière à ce SDIS (article 46).
Ainsi la participation du conseil général à hauteur de 80 % du conseil d'administration n'a plus lieu d'être lorsque sa participation financière, elle, est totale. Il conviendrait en effet que les 22 membres du conseil d'administration du SDIS soient des conseillers généraux.
C'est la raison pour laquelle il semble plus utile de gérer directement le SDIS au sein de l'assemblée départementale dans ce cas de figure.
Ainsi la participation du conseil général à hauteur de 80 % du conseil d'administration n'a plus lieu d'être lorsque sa participation financière, elle, est totale. Il conviendrait en effet que les 22 membres du conseil d'administration du SDIS soient des conseillers généraux.
C'est la raison pour laquelle il semble plus utile de gérer directement le SDIS au sein de l'assemblée départementale dans ce cas de figure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).