Amendement n° 271 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans la première phrase du III du texte proposé par l'amendement n° 102, supprimer les mots :
qui en font la demande
qui en font la demande
Objet
En 1982, les départements ont reçu compétence pour créer, aménager et gérer les ports maritimes de commerce et de pêche. En conséquence, parmi les différentes formules d'expérimentation qui vont s'ouvrir, il revient au département de manifester sa volonté de vouloir transférer cette gestion portuaire qui lui avait été confiée par les premières lois de décentralisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).