Amendement n° 339 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 5211-12 du même code général, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les présidents des commissions instituées au sein des conseils des communautés de communes et de communautés d'agglomération de moins de 100 000 habitants, qui ne sont ni président ni vice-président de l'établissement public de coopération intercommunale, peuvent recevoir, dans le cadre de l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité de fonction allouée par le conseil communautaire, dans la mesure où le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président ou au vice-président n'est pas dépassé. »
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'accroissement de charges résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale de l'extension des règles d'indemnité de fonction aux présidents de commissions des communautés de communes et des communautés d'agglomération de moins de 100 000 habitants est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
... – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… - Après l'article L. 5211-12 du même code général, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – Les présidents des commissions instituées au sein des conseils des communautés de communes et de communautés d'agglomération de moins de 100 000 habitants, qui ne sont ni président ni vice-président de l'établissement public de coopération intercommunale, peuvent recevoir, dans le cadre de l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité de fonction allouée par le conseil communautaire, dans la mesure où le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au président ou au vice-président n'est pas dépassé. »
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'accroissement de charges résultant pour les établissements publics de coopération intercommunale de l'extension des règles d'indemnité de fonction aux présidents de commissions des communautés de communes et des communautés d'agglomération de moins de 100 000 habitants est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
... – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La pratique montre que les délégués communautaires, présidents de commissions au sein des communautés de communes ou des communautés d'agglomération de moins de 100 000 habitants, peuvent se voir confier des taches extrêmement lourdes et diverses, entraînant un surcroît d'activité non négligeable.
Une juste compensation des charges et des pertes de revenus liées à l'exercice effectif de cette fonction semble s'imposer.
A l'instar des dispositions qui ont été proposées et retenues pour les conseillers municipaux délégués, cet amendement propose d'étendre le bénéfice de cette indemnité de fonction aux présidents des commissions en permettant au conseil communautaire de pouvoir librement déterminer les conditions de leur indemnisation au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions, dans le respect de l'enveloppe globale indemnitaire.
Une juste compensation des charges et des pertes de revenus liées à l'exercice effectif de cette fonction semble s'imposer.
A l'instar des dispositions qui ont été proposées et retenues pour les conseillers municipaux délégués, cet amendement propose d'étendre le bénéfice de cette indemnité de fonction aux présidents des commissions en permettant au conseil communautaire de pouvoir librement déterminer les conditions de leur indemnisation au titre de l'exercice effectif de leurs fonctions, dans le respect de l'enveloppe globale indemnitaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).