Amendement n° 340 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 37, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ....
Sécurité juridique
Objet
Cet amendement a pour objet de créer un chapitre additionnel dans le titre II de ce projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Il s'agit de créer un chapitre spécifique pour la sécurité juridique des actes de ceux qui agissent en tant qu'élus locaux. Cette sécurité est toute aussi importante que les garanties sociales octroyées dans les autres chapitres de ce titre II.
Il s'agit de créer un chapitre spécifique pour la sécurité juridique des actes de ceux qui agissent en tant qu'élus locaux. Cette sécurité est toute aussi importante que les garanties sociales octroyées dans les autres chapitres de ce titre II.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).