Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
I. – A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4135‑19 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil régional
par les mots :
de leur mandat
II. – Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. L'accroissement de charges résultant pour les régions du remboursement des frais de transport et de séjour des conseillers généraux est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
des mandats spéciaux dont ils sont chargés par le conseil régional
par les mots :
de leur mandat
II. – Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. L'accroissement de charges résultant pour les régions du remboursement des frais de transport et de séjour des conseillers généraux est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
… Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La notion de mandat spécial, peu lisible, n'est pas en vigueur dans toutes les collectivités territoriales. Cela crée des différences de traitement d'une région à l'autre et instaure une inégalité de fait entre les conseillers régionaux.
Il convient donc de préciser que les conseillers régionaux peuvent demander, dès lors qu'il y a un lien établi entre le mandat et le déplacement, le remboursement de leurs frais de transport et de séjour.
Il convient donc de préciser que les conseillers régionaux peuvent demander, dès lors qu'il y a un lien établi entre le mandat et le déplacement, le remboursement de leurs frais de transport et de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).