Amendement n° 324 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« … - L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil général est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant :
»
II. – L'accroissement de charges résultant pour les départements et Paris du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« … - L'indemnité de fonction votée par le conseil général ou par le conseil de Paris pour l'exercice effectif des fonctions de président de conseil général est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 3123-15 le barème suivant :
| Population départementale (habitants) | Taux maximal (en %) |
| Moins de 250 000 ……………….. | 145 % |
| De 250 000 à 499 999 …………… | 155 % |
| De 500 000 à 999 999 …………… | 165 % |
| 1 000 000 et plus………... | 175 % |
II. – L'accroissement de charges résultant pour les départements et Paris du I est compensé à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il convient de revaloriser le plafond de l'indemnité de fonction des présidents de conseil général pour prendre en compte les charges croissantes qu'ils ont à assumer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).