Amendement n° 635 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
A la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 56 pour compléter le premier alinéa de l'article L. 122-24-1 du code du travail, remplacer les mots :
dix jours ouvrables
par les mots :
douze jours ouvrables
dix jours ouvrables
par les mots :
douze jours ouvrables
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).