Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Au début de la deuxième phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots :
Pour cette séance
Pour cette séance
Objet
Il convient de préciser que le délai fixé par l'article L. 4132-9-1 s'applique à la seule séance au cours de laquelle sont débattues les propositions de l'opposition municipale, départementale ou régionale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).