Amendement n° 670 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2144-2 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
n'appartenant pas à la majorité,
n'appartenant pas à la majorité,
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).