Amendement n° 381 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 64 pour l'article 1621-2 du code général des collectivités territoriales pare un alinéa ainsi rédigé :
« Le bilan de la gestion de ce fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au journal officiel. »
« Le bilan de la gestion de ce fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au journal officiel. »
Objet
Dès lors qu'il est restitué un fonds de financement pour l'allocation de fin de mandat, il est normal que le bilan en soit d'une part établi, et outre l'information du comité des Finances locales, qu'il soit publié au Journal Officiel, ceci dans un souci de transparence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).