Amendement n° 664 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 15 octodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes ou les syndicats intercommunaux à vocation multiple regroupant des communes d'un même département existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des articles 51 et 56 de la même loi ».
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes ou les syndicats intercommunaux à vocation multiple regroupant des communes d'un même département existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des articles 51 et 56 de la même loi ».
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).