Amendement n° 355 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 15 quinvicies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 3121‑22 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
former ses commissions
insérer les mots :
, le nombre de celles-ci ne peut excéder dix,
Dans le premier alinéa de l'article L. 3121‑22 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
former ses commissions
insérer les mots :
, le nombre de celles-ci ne peut excéder dix,
Objet
Les présidents de commissions au sein du conseil général exercent des responsabilités essentielles en matière de préparation des affaires soumises aux conseillers généraux, de leur suivi, et souvent de représentation extérieure à l'assemblée départementale elle-même.
Ces fonctions introduisent donc des charges de travail supérieures à celles d'un simple conseiller général. Un amendement ultérieur sur le titre relatif aux conditions d'exercices des mandats électoraux proposera de revaloriser les indemnités de fonction de cette catégorie d'élus départementaux.
En tout état de cause, au préalable et notamment pour éviter que la création de présidence de commissions ne permette de contourner le nombre légal de vice-présidents, il convient de limiter à 10 le nombre de commissions pouvant être formées au sein d'un conseil général.
Ces fonctions introduisent donc des charges de travail supérieures à celles d'un simple conseiller général. Un amendement ultérieur sur le titre relatif aux conditions d'exercices des mandats électoraux proposera de revaloriser les indemnités de fonction de cette catégorie d'élus départementaux.
En tout état de cause, au préalable et notamment pour éviter que la création de présidence de commissions ne permette de contourner le nombre légal de vice-présidents, il convient de limiter à 10 le nombre de commissions pouvant être formées au sein d'un conseil général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).