Amendement n° 623 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 15 novodecies insérer un nouvel article ainsi rédigé:
Dans l'article 64 de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , après les mots : « en application » insérer les mots : « de l'article 88 et »
Dans l'article 64 de la loi n° 99‑586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale , après les mots : « en application » insérer les mots : « de l'article 88 et »
Objet
En cas de transfert de personnels territoriaux dans une structure intercommunale, l'inégalité de situation dans l'attribution des avantages indemnitaires constitue un obstacle au transfert ou à la mutation des personnels provenant de collectivités adhérentes qui étaient en mesure de verser un régime indemnitaire plus favorable.
A défaut d'harmonisation possible, cet amendement a pour but de proposer pour ces personnels le maintien des avantages perçus dans la collectivité d'origine.
A défaut d'harmonisation possible, cet amendement a pour but de proposer pour ces personnels le maintien des avantages perçus dans la collectivité d'origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).