Amendement n° 654 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 15 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les dépenses » sont remplacés par les mots : « les dépenses de fonctionnement »
II. - Le même article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente. »
I. - A l'article L. 2511-44 du code général des collectivités territoriales, les mots : « les dépenses » sont remplacés par les mots : « les dépenses de fonctionnement »
II. - Le même article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« En outre, jusqu'à ce que l'état spécial soit devenu exécutoire, le maire d'arrondissement peut, sur autorisation du conseil municipal, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à l'état spécial de l'année précédente. »
Objet
L'amendement vise à adapter la rédaction de l'article L. 2511-44 du CGCT compte tenu de la possibilité désormais reconnue aux conseils d'arrondissement d'engager des dépenses d'investissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).