Amendement n° 605 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après les mots :
modalité d'application du présent chapitre
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales.
modalité d'application du présent chapitre
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 1331-3 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).