Amendement n° 539 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'environnement :
... des dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du présent code, du chapitre 1er du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou en application de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
... des dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du présent code, du chapitre 1er du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ou en application de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
Objet
Il s'agit d'étendre les dispositions de cet article aux procédures relatives aux installations classées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).