Amendement n° 586 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter le VII de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les chiffres du recensement sont conjointement validés par la collectivité territoriale et l'INSEE avant publication.
Objet
Les collectivités locales sont directement concernées par les résultats.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).