Amendement n° 600 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices suivant celui au cours duquel ont été achevés les transferts prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation.
« Avant le 1er janvier 2006, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours devra ramener dans une fourchette de 1 à 3 l'écart maximum entre la plus haute et la plus basse des cotisations calculées par habitant, versées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale du département.
« A compter du 1er janvier 2006, la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement des services d'incendie et de secours est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3 »
3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices suivant celui au cours duquel ont été achevés les transferts prévus aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation.
« Avant le 1er janvier 2006, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours devra ramener dans une fourchette de 1 à 3 l'écart maximum entre la plus haute et la plus basse des cotisations calculées par habitant, versées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale du département.
« A compter du 1er janvier 2006, la participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement des services d'incendie et de secours est réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-3 »
Objet
Amendement de clarification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).