Amendement n° 589 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après le G du II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 332-19, il est inséré un article L. 332-19-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-19-2. : Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).