Amendement n° 588 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger comme suit le E du II de cet article :
E. L'article L. 332-12 est rédigé comme suit :
« Art. L. 332-12 :Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de délai pour exprimer les avis prévus à l'article L. 332-11, de déclaration d'utilité publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait de l'agrément et de publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.
« La délibération prévue à l'article L. 332-11 précise la durée de l'agrément, les mesures de protection qui sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion. »
E. L'article L. 332-12 est rédigé comme suit :
« Art. L. 332-12 :Un décret en Conseil d'Etat fixe les dispositions applicables en matière de délai pour exprimer les avis prévus à l'article L. 332-11, de déclaration d'utilité publique affectant le périmètre de la réserve, de retrait de l'agrément et de publicité foncière, ainsi que de responsabilité civile du propriétaire.
« La délibération prévue à l'article L. 332-11 précise la durée de l'agrément, les mesures de protection qui sont applicables dans la réserve, ainsi que les modalités de sa gestion. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).