Amendement n° 524 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter le E du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le même article L. 332-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 332-8 et L. 332-9 sont applicables aux réserves naturelles de la présente section. Dans ce cas le président du conseil régional se substitue au ministre chargé de la protection de la nature et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se substitue au conseil national de protection de la nature. »
Le même article L. 332-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 332-8 et L. 332-9 sont applicables aux réserves naturelles de la présente section. Dans ce cas le président du conseil régional se substitue au ministre chargé de la protection de la nature et le conseil scientifique régional du patrimoine naturel se substitue au conseil national de protection de la nature. »
Objet
Cet amendement permet d'étendre les précédentes améliorations présentées par les amendements aux articles L. 332-8 et L. 332-9 du code de l'environnement à la procédure des réserves nationales volontaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).