Amendement n° 531 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
I. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
II. Les dispositions de l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.
En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention : I
II. Les dispositions de l'article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la communauté d'agglomération.
En conséquence, faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention : I
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).