Amendement n° 294 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après l'article L. 5211-11 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – En cas d'inexistence de groupes d'opposition au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale, la séance annuelle prévue à l'article L. 2121-12-1 est consacrée à l'examen des propositions de délibérations déposées par l'ensemble des membres de l'organe délibérant, dans le respect des conditions et formes définies par cet article. »
… - Après l'article L. 5211-11 du même code, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … – En cas d'inexistence de groupes d'opposition au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale, la séance annuelle prévue à l'article L. 2121-12-1 est consacrée à l'examen des propositions de délibérations déposées par l'ensemble des membres de l'organe délibérant, dans le respect des conditions et formes définies par cet article. »
Objet
La pertinence de la notion d'opposition n'est pas toujours évidente au sein des conseils communautaires.
En effet, il n'est pas rare qu'il n'existe aucune opposition au sens politique du terme au sein de ces conseils, et ce, y compris dans les communautés d'agglomération.
Il convient donc d'étendre l'utilisation de ce droit à propositions de délibérations à tous les membres de l'organe délibérant, en l'absence de tout groupe d'opposition.
Cette pratique ne peut être qu'un gage supplémentaire en faveur de la démocratie locale.
En effet, il n'est pas rare qu'il n'existe aucune opposition au sens politique du terme au sein de ces conseils, et ce, y compris dans les communautés d'agglomération.
Il convient donc d'étendre l'utilisation de ce droit à propositions de délibérations à tous les membres de l'organe délibérant, en l'absence de tout groupe d'opposition.
Cette pratique ne peut être qu'un gage supplémentaire en faveur de la démocratie locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).