Amendement n° 528 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 15 quindecies insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maire d'arrondissement représente de droit le maire de la commune dans les commissions communales de sécurité et dans les groupes de visites de ces commissions lors des visites périodiques et d'ouverture des établissements recevant du public situés dans l'arrondissement.
« Le maire d'arrondissement peut se faire représenter dans ces commissions et groupes de visites par un adjoint d'arrondissement. Toutefois les conseillers municipaux peuvent représenter le maire sur l'ensemble du territoire de la commune. »
Après l'article L. 2511-27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maire d'arrondissement représente de droit le maire de la commune dans les commissions communales de sécurité et dans les groupes de visites de ces commissions lors des visites périodiques et d'ouverture des établissements recevant du public situés dans l'arrondissement.
« Le maire d'arrondissement peut se faire représenter dans ces commissions et groupes de visites par un adjoint d'arrondissement. Toutefois les conseillers municipaux peuvent représenter le maire sur l'ensemble du territoire de la commune. »
Objet
Les textes en vigueur n'autorisent actuellement qu'un conseiller municipal à représenter le maire. L'objet de cet amendement est d'étendre cette possibilité aux conseillers d'arrondissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).