Amendement n° 275 rect. Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1413‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
représentants d'associations locales.
par le mot :
habitants.
représentants d'associations locales.
par le mot :
habitants.
Objet
La prise en compte de la démocratie participative ne doit pas se faire au détriment de la démocratie élective en donnant un poids surestimé à certaines associations locales.
Par ailleurs, chaque habitant qu'il soit délégué ou non par une association locale a le droit de siéger au sein de cette commission consultative des services publics locaux. C'est la raison pour laquelle il convient de laisser plus de liberté dans le choix des membres de cette commission.
Par ailleurs, chaque habitant qu'il soit délégué ou non par une association locale a le droit de siéger au sein de cette commission consultative des services publics locaux. C'est la raison pour laquelle il convient de laisser plus de liberté dans le choix des membres de cette commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).