Amendement n° 571 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Adopté Groupe du RPR TITRE II (AVANT L'ARTICLE 16) Déposé le 08/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit l'intitulé de ce titre :
Des conditions d'exercice des différents mandats

Objet

C'est un amendement de cohérence dans la mesure où l'article 16 vise également désormais les parlementaires ou candidats au parlement européen, en plus des candidats ou élus au Sénat, à l'Assemblée nationale ou à des fonctions locales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).