Amendement n° 569 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-3 du code du travail, après les mots « fait l'objet d'une aide financière », sont insérés les mots : « selon les cas, d'un conseil municipal, départemental ou régional, »
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L 129-3 du code du travail, après les mots « fait l'objet d'une aide financière », sont insérés les mots : « selon les cas, d'un conseil municipal, départemental ou régional, »
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L 129-3 du code du travail afin de tenir compte du fait que les assemblées délibérantes des communes, départements et régions pourront accorder des aides financières à leurs élus qui utilisent le chèque-service dans les cas prévus à l'article 33.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).