Amendement n° 511 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143‑1 du code général des collectivités territoriales :
Dans les communes de 10.000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers composant la commune en concertation avec les habitants.
Dans les communes de 10.000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers composant la commune en concertation avec les habitants.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les quartiers des petites villes. Ainsi, le seuil de 10.000 habitants est plus pertinent que celui de 50.000. D'autre part, il est important que la carte des quartiers soit arrêtée avec les habitants représentés par leurs associations. La réalité d'un quartier repose sur des fondements géographiques, historiques, morphologiques et sociologiques qui sont profondément ressentis par ses habitants et qui ont créé sa véritable identité. Aussi, la délimitation du quartier doit découler d'une concertation avec les habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).