Amendement n° 563 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger comme suit la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales :
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment celles exposées en matière de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes vivant au domicile de l'élu et obligées de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie peuvent être remboursées audit élu par la région sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional.
Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial, notamment celles exposées en matière de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes vivant au domicile de l'élu et obligées de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie peuvent être remboursées audit élu par la région sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil régional.
Objet
Amendement de cohérence avec ceux précédemment exposés aux articles 31 et 32.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).