Amendement n° 559 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales :
« Art- L 2123-18-2 : Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier du remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des dépenses exposées par eux pour la garde d'enfants ou l'assistance à des personnes vivant à leur domicile et obligées de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L 2123-1. S'agissant des frais de garde d'enfants, ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
« Art- L 2123-18-2 : Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction peuvent bénéficier du remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal, des dépenses exposées par eux pour la garde d'enfants ou l'assistance à des personnes vivant à leur domicile et obligées de recourir à l'aide d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L 2123-1. S'agissant des frais de garde d'enfants, ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. »
Objet
C'est un amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui concerne cette fois les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).