Amendement n° 501 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Avant l'article 15 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. ».
2°) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , s'ils le sollicitent, » sont supprimés.
3°) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, il est créé à l'initiative du conseil d'arrondissement qui en définit le périmètre, des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier en vue de permettre à la population de participer à la vie municipale. Ils sont ouverts aux habitants et aux associations des quartiers concernés qui peuvent y soulever toute question intéressant leur quartier ou leur arrondissement et y faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant que de besoin ces comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier, les commissions extra-municipales ou consultatives concernées, sont consultés sur tout projet soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil municipal.
« Le conseil municipal délibère, en début de mandat et par la suite, si nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce fonctionnement. »
L'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1°) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'arrondissement informe les associations de l'existence du comité d'initiative et de consultation d'arrondissement. ».
2°) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , s'ils le sollicitent, » sont supprimés.
3°) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements, il est créé à l'initiative du conseil d'arrondissement qui en définit le périmètre, des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier en vue de permettre à la population de participer à la vie municipale. Ils sont ouverts aux habitants et aux associations des quartiers concernés qui peuvent y soulever toute question intéressant leur quartier ou leur arrondissement et y faire toute proposition à cet égard. Le conseil d'arrondissement réunit autant que de besoin ces comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier.
« Le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement, le ou les comités d'initiative et de consultation d'arrondissement de quartier, les commissions extra-municipales ou consultatives concernées, sont consultés sur tout projet soumis à concertation par le conseil d'arrondissement ou le conseil municipal.
« Le conseil municipal délibère, en début de mandat et par la suite, si nécessaire, sur le fonctionnement des instances de participation des associations et de la population à la vie municipale mentionnée dans cet article. Le conseil d'arrondissement dispose des moyens nécessaires à ce fonctionnement. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer la participation des habitants à la vie de leur quartier en créant, dans les villes de Paris, Marseille et Lyon, en plus des CICA, des CICA de quartier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).