Amendement n° 499 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4135-12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure
Objet
Cet amendement tend à permettre aux élus salariés des conseils régionaux d'exercer leur droit à la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).