Amendement n° 497 Sénat

I. – A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3123-12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… - Les charges découlant pour les départements du déplafonnement des indemnités de formation versées aux élus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour le département de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement permet aux élus départementaux exerçant l'activité professionnelle d'être en situation d'assurer leur mandat.