Amendement n° 521 Sénat
LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Dispositif
Après l'article 43 J, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les concessions de plages naturelles ou artificielles doivent être proposées par priorité aux communes ou groupements de communes sur le territoire desquelles elles se trouvent.
A défaut d'avis favorable de leur part, les concessions seront soumises à publicité et mises en concurrence avant atttribution.
Les concessions de plages naturelles ou artificielles doivent être proposées par priorité aux communes ou groupements de communes sur le territoire desquelles elles se trouvent.
A défaut d'avis favorable de leur part, les concessions seront soumises à publicité et mises en concurrence avant atttribution.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).