Amendement n° 496 Sénat

I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot :
montant
par le mot :
plafond
II. – Afin de compenser les pertes de ressources résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les charges découlant pour les communes du déplafonnement des indemnités de formation versées aux élus sont compensées à due concurrence par le relèvement du montant de la dotation globale de fonctionnement.
... - L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant pour l'Etat de l'application du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement tend à favoriser un exercice satisfaisant du droit à la formation des élus.