Amendement n° 480 Sénat

LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Retiré Mme Nicole Borvo Article 15 Déposé le 07/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage « 30p.100 » est remplacé par le pourcentage « 35p.100 ».

Objet

Cet amendement vise à augmenter le nombre d'adjoints pour mieux faire face à la complexité des affaires communales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).